Qui est concerné par cette loi ? Quels logiciels sont concernés ? Quelles sont les conditions à respecter pour être conforme à cette loi ? Qu’est-ce que j’encours si je ne respecte pas cette loi ? Des questions que vous vous posez certainement et auxquelles nous allons répondre dans cet article.
A qui s’adresse cette loi ?
Cette loi s’applique pour toutes les entreprises (en France métropolitaine et dans les DOM hors Guyane et Mayotte) assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui effectuent des livraisons de biens et de prestations de services ne donnant pas lieu à une obligation de facturation au sens fiscal. Cependant, il existe des exclusions pour les entreprises bénéficiant d’une franchise de taxe (exclusion des auto-entrepreneurs) et pour les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées de taxe sur la valeur.
Les outils de gestion que vous utilisez sont-ils concernés ?
Sont concernés, tous les systèmes informatisés comptables, de gestion commerciale et d’encaissement qui enregistrent des données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable et fiscal et plus généralement tous les systèmes de caisse dans un échange BtoC.
Quelles sont les conditions à respecter pour être conforme ?
Les entreprises qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions :
- d’inaltérabilité : le logiciel doit conserver toutes les données d’origine et elles doivent être non modifiables.
- de sécurisation : le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces comptables.
- de conservation : toutes les données doivent être conservées ainsi que les données cumulatives et récapitulatives pour les systèmes de caisse.
- d’archivage : l’archivage obligatoire au maximum annuel permet de figer les données des documents archivés. Les archives peuvent être conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu’il existe une procédure de purge. Pour les systèmes de caisse, les données doivent être conservées dans le système lui-même.
Quels sont les risques encourus ?
Une entreprise qui ne respecte pas cette loi encourt une amende de 7 500 € par logiciel, et une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement si vous transmettez de fausses attestations sur vos logiciels. Vous disposez d’un délai de 60 jours pour régulariser votre situation sous peine d’une nouvelle amende, ne pas oublier que ce contrôle est indépendant des contrôles fiscaux et peut donc avoir lieu n’importe quand.
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